Qu’est-ce que le compte personnel de formation Compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. (CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. ) ?

Le CPF est alimenté chaque année dans la limite d’un plafond. Depuis le 1er janvier 2019, cette alimentation est effectuée en euros et non plus en heures de formation. Très largement ouvert, il concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans dans l’une des situations suivantes :

• Occuper un emploi ;
• Rechercher un emploi ou être accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
• Etre accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
• Avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les bénévoles et volontaires.

Par dérogation, le CPF sera ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage et justifiant avoir terminé le collège.

Sauf exceptions, le titulaire du CPF acquiert 500 euros chaque année. Un salarié à temps partiel ou un travailleur saisonnier acquiert un montant en euros calculé au prorata de leur temps de travail sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur prévoit une majoration de leurs droits. Sauf exceptions, l’alimentation du compte est plafonnée à 5 000 euros mais en cas de droits insuffisants pour financer une formation, des possibilités d’abondements complémentaires sont prévues. Pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V (CAP/BEP), l’alimentation se fait à raison de 800 euros par an avec un plafond de (400 h) 8 000 euros.

Pour les salariés, ces abondements peuvent être financés notamment par :

• Un opérateur de compétences,
• Pôle emploi,
• la Région ou l’Etat,
• l’employeur,
• le titulaire du compte lui-même.

Seules certaines actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces actions sont les suivantes :

• les formations visant une certification Certification C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. inscrite au RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
• les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Ce compte est personnel, ce qui signifie :

1. que seul son titulaire peut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre respectivement, un salarié ou un demandeur d’emploi, à utiliser les droits inscrits sur son CPF pour se former ;

2. qu’il est attaché à la personne. Les droits ne sont pas perdus et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n’est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les droits au crédit du compte pendant toute sa période de chômage. Le compte n’est clôturé qu’au moment du décès du titulaire du CPF. Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation de la personne qui mobilise son CPF sont pris en charge :

• Par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise ;
• Dans l’attente de la prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations en 2020, par Pôle emploi, la Région ou l’Agefiph dans la limite des droits inscrits sur le CPF du demandeur d’emploi.

Ce compte est géré par un service dématérialisé dédié : www.moncompteformation.gouv.fr Il est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire ait à faire de démarche particulière. En se rendant sur son espace personnel, le titulaire peut visualiser ses droits inscrits, prendre connaissance Connaissance Ensemble de savoirs théoriques ou pratiques acquis par un individu. des listes de formation éligibles au CPF et monter directement son dossier de formation. Consultez la fiche outil : Demande de mobilisation du CPF par un salarié pour une action d’accompagnement à la VAE

Inscription des heures DIF non utilisées sur le CPF

Au 31 décembre 2014, le compteur DIF (droit individuel de formation) des salariés du secteur privé a été définitivement clôturé. L’employeur avait jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit le salarié du nombre d’heures inscrites sur son DIF et non utilisées à cette date. Muni de cette attestation, le salarié peut se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Elles apparaîtront sur une ligne spécifique. Les heures ainsi acquises au titre du CPF et du DIF sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les droits au titre du DIF ainsi reportés qui seront en premier lieu mobilisés. A défaut d’utilisation au 31 décembre 2020, le montant de la conversion en euros des heures de DIF disparaitra s’il n’est pas mobilisé d’ici-là.