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FAQ Particuliers

**Le cadre général de la VAE

Quels sont les diplômes qui ne sont pas accessibles par la VAE ?

• les diplômes généraux (baccalauréat général) ;
• certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables ;
• plus généralement, tout diplôme non enregistré au RNCP (art. L6411-1 du code du travail).

Les diplômes obtenus par la VAE sont-ils identiques à ceux obtenus par la formation ?

Oui. La VAE constitue une quatrième voie d’accès à la certification, au même titre que la formation initiale, la formation continue et l’apprentissage.

Qui délivre les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle ?

Ce sont les autorités, instances ou organismes responsables des certifications et seuls habilités à délivrer une certification : ministères, établissements publics de formation (ex : le CNAM ou universités), établissements privés (ex : organismes de formations), branches professionnelles (pour les CQP), chambres consulaires (ex : chambres des métiers, chambres de commerce).

Peut-on obtenir des dispenses d’évaluation par le jury lorsque l’on a obtenu un diplôme couvrant une partie de la certification visée par la VAE ?

Pour certains diplômes, il est en effet possible d’obtenir la validation automatique de domaines de compétences en fonction des diplômes antérieurement acquis (ex : diplômes du travail social ou de la santé). Ces validations automatiques sont définies dans le texte réglementaire du diplôme visé.

Doit-on faire un bilan de compétence avant d’entamer une démarche de VAE ?

Le bilan de compétences n’est pas indispensable pour entamer une démarche de VAE. Il a vocation à vous aider à formuler votre projet professionnel ou projet de formation. Il permet de faire un état des lieux de votre expérience professionnelle et de vos compétences, sans toutefois les mettre en correspondance avec une quelconque certification.

Doit-on être titulaire d’un diplôme avant de faire valider les acquis de son expérience ?

Non. La VAE est liée à l’expérience et non à la formation.

A qui doit-on s’adresser pour obtenir un dossier de demande de VAE ?

Les dossiers de demande de VAE sont disponibles sur les sites des autorités, instances ou organismes qui délivrent la certification ciblée ou auprès de leurs services.

Un organisme d’enseignement à distance peut-il m’accompagner pour une validation de mes acquis de l’expérience ?

Oui. Néanmoins, faites préciser les conditions de prise en charge des frais d’accompagnement aux éventuels organismes financeurs dont vous relevez en fonction de votre situation professionnelle.

**Conditions de l’expérience : nature, durée, calcul

L’année d’expérience requise pour une VAE correspond elle à la dernière année d’expérience acquise avant le dépôt de ma demande ?

Il n’existe pas de délai d’antériorité pour la prise en compte de l’ année d’expérience. Toutefois, il est conseillé de tenir compte, lors de la décision d’entrer dans une démarche de VAE, des évolutions des certifications en lien avec les compétences exigées pour l’exercice d’un métier, d’un emploi ou d’une fonction.

Comment est calculée l’ année d’expérience requise ?

Il faut justifier d’au moins une année d’expérience en rapport avec la certification visée. Les activités peuvent avoir été exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, rémunérée ou non.

L’expérience professionnelle acquise à l’étranger peut-elle être prise en compte pour une demande de VAE ?

Toute expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte, si vous fournissez les éléments de preuves, traduits en français par un traducteur homologué.

L’expérience professionnelle acquise pendant le service national peut-elle être prise en compte dans la nature d’expérience requise pour une demande de VAE ?

Oui, en fonction des conditions fixées par le certificateur retenu.

L’expérience acquise en tant que bénévole et en tant que salarié peuvent-elles être prises en compte dans la durée d’expérience exigée pour une demande de VAE ?

Oui.

A quelle étape du processus de VAE, la condition de l’ année d’expérience requise est-elle examinée ?

Lors de l’instruction du dossier par l’organisme certificateur, pour vérifier la recevabilité de votre demande.

Sans diplôme mais travaillant depuis 4 ans comme conjointe d’artisan, puis-je prétendre à une VAE ?

En tant que collaborateur et conjoint d’artisan, vous pouvez faire valoir vos droits à une validation des acquis de votre expérience en rapport avec la certification que vous avez identifiée.

Consultez la fiche outil : Prise en charge d’une démarche VAE (particuliers)

Consultez la rubrique : Toute la réglementation de la VAE

**Le financement de la VAE

La VAE est-elle payante ?

Il faut vous renseigner auprès de l’organisme qui délivre la certification que vous aurez retenue. Certains certificateurs publics proposent une gratuité des frais d’instruction des demandes de recevabilité et des frais de jurys.
En revanche, l’accompagnement à la VAE, démarche conseillée mais non obligatoire, est une prestation payante pouvant être, selon votre situation, prise en charge par Pôle Emploi, par des collectivités territoriales comme le Conseil régional, par votre employeur ou son Opco ou par Transition Pro. Son coût peut varier en fonction de la durée et des modalités de mise en œuvre.
Si vous faites partie d’un public défini comme prioritaire par votre branche d’activité, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement renforcé dans la préparation de votre dossier de validation et de votre entretien avec le jury. Pour connaitre les publics prioritaires de votre secteur d’activité, renseignez vous auprès de votre Opco.

Ai-je droit à une aide pour financer ma démarche de VAE si je touche le RSA ?

Oui. Vous pouvez solliciter l’aide de votre Conseil régional ou de Pôle Emploi.

A quel moment dois-je demander la prise en charge des frais liés à ma démarche de VAE ?

Vous devez d’abord remplir et transmettre votre livret de recevabilité à l’organisme certificateur concerné. Quand l’avis favorable de recevabilité vous parviendra, vous pourrez demander la prise en charge financière de votre démarche de VAE.

J’ai démissionné. J’ai été licenciée. Puis-je obtenir le financement de ma demande de VAE ?

Vous pouvez vous adresser au Centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience le plus proche de votre domicile qui vous renseignera sur les possibilités de financement ou directement auprès de votre agence Pôle Emploi.

Les attestations de présence sont-elles obligatoires et doivent-elles respectivement comporter le cachet de l’organisme valideur et celui de l’organisme accompagnateur de la VAE ?

Non. Cependant le candidat à la VAE doit pouvoir fournir tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l’expérience sur demande de l’employeur s’il s’agit d’un salarié ou sur demande de tout autre organisme financeur assurant tout ou partie de la prise en charge de ces actions. Chaque justificatif doit être signé par le responsable de chaque organisme intervenant avec apposition de leur cachet.

**Le candidat et son employeur

Dois-je prévenir mon employeur de ma démarche de VAE ?

Oui, si vous sollicitez votre employeur :

• pour le financement de votre démarche ;
• pour une autorisation d’effectuer votre démarche pendant votre temps de travail.

Comment faire ma demande de VAE ?

Vous devez effectuer votre demande par courrier , au moins deux mois avant le début de l’accompagnement :

• en recommandé avec accusé de réception ;
• en main propre contre décharge. Vous pouvez trouver des modèles sur les sites des Fongecif.

Mon employeur peut-il me refuser une demande de congé VAE ?

Non, mais il peut reporter votre autorisation d’absence de six mois maximum à compter de la date de votre demande. Le cas échéant, sa réponse doit préciser les raisons de ce report.

Mon employeur a-t-il obligation de reconnaître la certification acquise par la VAE ?

Non, il n’a aucune obligation, car il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle de votre part. Toutefois, votre certification peut lui permettre d’envisager avec vous des projets d’évolution professionnelle.

Puis-je effectuer une VAE dans le cadre d’un congé de reclassement ?

Oui. Vous percevrez votre rémunération habituelle pendant le congé correspondant à la durée du préavis. Pendant la durée des actions excédant ce préavis et dans la limite de 12 mois, vous percevrez 65% de votre rémunération brute moyenne au titre des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement selon des modalités de calcul précisées sur le bulletin de salaire.

Existe-t-il un délai de franchise entre un congé VAE et d’autres congés ?

• Le délai de franchise entre deux congés VAE est d’un an sauf pour les candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification et devant passer une évaluation complémentaire pour l’obtention de la totalité de la certification visée.
• Il n’y a pas de délai de franchise entre un congé VAE et un congé bilan de compétences.

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FAQ Employeurs

**Le congé VAE

L’un de mes salariés souhaite une autorisation d’absence pour un congé VAE. Quelle procédure doit-il respecter ?

La demande de votre salarié doit vous parvenir par courrier au moins deux mois avant le début de l’accompagnement :

• en recommandé avec accusé de réception,
• en main propre contre décharge.

Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à une demande d’autorisation d’absence d’un salarié dans le cadre d’un congé VAE ?

Votre réponse doit lui parvenir sous 30 jours maximum. En cas de report, vous devez lui préciser les raisons de votre décision.

À quoi m’engage l’autorisation d’absence accordée dans le cadre du congé VAE ?

Si le dossier est accepté, vous vous engagez à libérer votre salarié pendant son temps de travail. Vous devez maintenir sa rémunération pendant son congé. Si votre entreprise comporte un effectif de moins de 50 salariés, vous pouvez demander auprès de l’opérateur de compétences (Opco) dont relève votre entreprise, demander une prise en charge de la rémunération versée à votre salarié dans la limite et selon les modalités par cet opérateur.

Puis-je refuser une demande de VAE ?

Non. Vous avez seulement la possibilité de la reporter de 6 mois maximum.

Quels sont les motifs que je peux valablement invoquer pour reporter une demande d’autorisation d’absence ?

Selon le rôle de votre salarié dans l’entreprise, vous pouvez lui expliquer, par exemple, que les conséquences de son absence sont préjudiciables à la production et à la marche du service : surcroît d’activités, activité saisonnière, absence d’un ou plusieurs salariés à la même période, etc. Ce report ne peut excéder 6 mois.

Puis-je revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle a été délivrée ?

Non, il s’agit d’une décision irrévocable.

Suis-je obligé d’accepter un changement de dates d’absences de mon salarié dans le cadre de la VAE ?

Non, vous pouvez refuser un changement de date par rapport à ce qui était initialement prévu.

Durant un congé de VAE, un salarié ayant un mandat de représentant du personnel peut-il continuer à exercer ses droits dans l’entreprise ?

Oui, la démarche de VAE ne remet pas en question les mandats des représentants du personnel et délégués syndicaux. Ces derniers restent électeurs et éligibles.

Quelles sont les obligations auxquelles mon salarié est tenu durant un congé de VAE ?

Le salarié conserve les obligations liées à son contrat de travail : loyauté et non concurrence. Il a également l’obligation d’effectuer sa VAE.

Que se passe-t-il si le salarié interrompt sa démarche de VAE ?

Selon la raison invoquée, la démarche de VAE peut être arrêtée ou reportée. Le financeur suspendra ou arrêtera sa prise en charge.

Les attestations de présence aux séances d’accompagnement sont-elles obligatoires ? Doivent-elles comporter les cachets de l’organisme valideur et de l’organisme accompagnateur de la VAE ?

Non. Cependant le candidat à la VAE doit pouvoir fournir tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l’expérience à votre demande ou à la demande de tout organisme financeur assurant tout ou partie de la prise en charge de ces actions. Chaque justificatif doit être signé par le responsable de chaque organisme intervenant avec apposition de leur cachet.

**Le financement de la VAE par l’entreprise

Une modification de la prise en charge du salaire est-elle possible après le dépôt du dossier en cas d’augmentation ou de versement d’une prime ?

Peuvent être prises en compte les augmentations collectives ou conventionnelles, mais non les augmentations individuelles. La demande doit être faite par écrit à l’Opco. Néanmoins, il convient de rappeler que la prise en charge de la rémunération couvre légalement une période de 24h correspondant au congé VAE. Cette prise en charge ne peut s’effectuer que si votre entreprise compte moins de 50 salariés ou dans le cadre de la pro-A et dans une limite d’un coût horaire du Smic et selon des modalités définies par les Opco.

Dois-je distribuer des tickets restaurant à mon salarié pendant son congé de VAE ?

Vous n’avez pas d’obligation dans ce cas. Néanmoins, vous avez la possibilité de déclarer ces tickets dans votre demande de financement auprès de votre Opco pour qu’ils vous soient remboursés. Cette prise en charge ne peut s’effectuer que si votre entreprise compte moins de 50 salariés ou dans le cadre de la pro-A et dans une limite d’un coût horaire du Smic et selon des modalités définies par les Opco.

Si mon organisme financeur ne prend pas en charge la totalité des frais inhérents à la démarche de VAE de mon salarié candidat, qui finance le solde ?

Si vous avez inscrit la demande de VAE du salarié dans votre plan de développement des compétences, l’intégralité du coût de la prestation est à la charge de l’entreprise. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent demander une prise en charge à leur Opco. En revanche, lorsque la demande a été formulée dans le cadre du congé VAE et/ou du compte personnel de formation (CPF), vous n’avez pas d’obligation de prise en charge mais vous pouvez l’accorder dans le cadre de votre plan de développement des compétences.

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Ai-je le droit de participer à un jury de VAE pendant mes heures de travail ?

Consultez la fiche outil : Devenir membre de jury VAE

Comment puis-je devenir membre de jury de VAE ?

Consultez la fiche outil : Devenir membre de jury VAE

Mis en ligne le vendredi 19 juin 2020