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Les évolutions de la VAE - Les lois de 2014, 2016, 2018 et 2022

webmaster — 2024-06-03T13:00:00Z

Trois articles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifient un certain nombre de points relatifs à la VAE :

L'article 1 énonce que "l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 [du Code du travail] est également éligible au compte personnel de formation Compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. , dans des conditions définies par décret."

L'article 6 précise que :

L'accès à la VAE, élargi à "toutes personnes exerçant des responsabilités syndicales ou des fonctions de conseiller municipal, général ou régional en rapport direct avec la certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. visée" précise que "la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non."
Les conditions de durée d'expérience requises pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V sont assouplies : dorénavant, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non, sont prises en compte dans le calcul.
Les anciens titulaires de CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l'expérience, l'ouverture de ce droit à la VAE étant subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le texte précise toutefois qu'une convention ou un accord collectif étendu pourront fixer une durée d'ancienneté inférieure.
Le texte prévoit que "Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable […] peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience", précise que "la région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi" et confie aux CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et au CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience. Ces deux derniers points devant faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat.

L'article 21 spécifie que la région "organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature." Cet article prévoit qu'un décret en Conseil en d'Etat définira les modalités de cet accompagnement. Egalement selon cet article, la région "peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation."

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2014. Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé VAE des personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée et autorise la prise en compte des contrats aidés et des emplois d'avenir pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Il précise également le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE. Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.

A la fin de l'année 2015 et au début de l'année 2016, la VAE a fait l'objet de plusieurs démarches destinées à amorcer une évolution du dispositif et accroitre son efficacité.

Le 16 décembre 2015, le Premier ministre Manuel Valls a confié aux services de l'Inspection générale de l'Education nationale (IGEN), de l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la Recherche (IGAENR) et de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas), la mission de dresser le bilan du dispositif et d'élaborer des pistes d'amélioration. Cette mission, placée sous l'autorité conjointe des ministres de l'Education nationale et du Travail, "devra permettre d'élaborer des scénarios d'évolution de la VAE permettant d'ajuster ses objectifs et sa politique de développement, d'envisager des pistes d'amélioration de son ingénierie et d'améliorer la coordination entre les opérateurs intervenant tout au long d'un parcours de certification VAE".

De son côté, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) a adopté le 2 février 2016, six recommandations visant à développer la VAE, formulées sur la base du rapport du Comité observatoires et certifications (COC).

Enfin, les articles 60, 75 et 78 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 9 août 2016 intègrent de nombreuses évolutions.

L'article 60 prévoit que les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique peuvent bénéficier à leur demande d'une VAE. Les frais d'accompagnement et l'indemnité sont définis par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

L'article 75 précise que les personnes pouvant siéger dans un jury de VAE sont les salariés, les travailleurs non salariés, les retraités. Dans le cas des retraités, le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement peut être pris en charge par un Opca, selon des modalités fixées par accord de branche.

L'article 78 :

modifie la durée minimale d'activité requise pour présenter une VAE. Cette durée passe de trois à un an, que l'activité ait été exercée de manière continue ou non. Par ailleurs, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être prises en compte par les autorités ou organismes se prononçant sur la recevabilité de la demande,

A noter : la loi supprime une disposition de la loi du 5 mars 2014 qui permettait la prise en compte dans le calcul de la durée d'activité minimale requise pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V, des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de manière continue ou non.

spécifie que les parties de certifications obtenues sont définitivement acquises et peuvent éventuellement permettre des dispenses d'épreuves,

A noter : la loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l'enseignement supérieur.

instaure une obligation d'information sur la VAE lors de l'entretien professionnel,
précise que dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au profit des employés,
modifie les conditions d'ouverture du droit au congé VAE et de rémunération des titulaires d'un CDD : les conditions minimales d'ancienneté sont supprimées et les conditions de rémunération sont alignées sur celle des salariés en CDI,
précise que la durée fixée à 24 heures du congé VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles , ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques,
prévoit qu'un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2017. Ce texte détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de VAE. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

L'arrêté du 29 novembre 2017, publié au Journal officiel du 1er février 2018, fixe une nouvelle version du formulaire de demande de recevabilité. Il s'agit du formulaire Cerfa 12818*02. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative.

En mars 2017, le secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification a présenté "61 mesures pour simplifier la vie des français". 12 d'entre elles concernent directement la VAE, leur mise en œuvre étant prévue en 2017 et 2018.

Ces mesures sont issues des préconisations du rapport de la mission conduite par l'IGAS et l'IGAENR relative à l'"Evaluation de la politique de validation des acquis de l'expérience", daté d'octobre 2016 et publié en avril 2017.

Le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle, pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 4, 9, 31 et 39 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée qui est fixée à 1 607 h, et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l'expérience en matière de rémunération et de protection sociale.

détermine l'ensemble des frais éligibles à la démarche de validation des acquis de l'expérience.

précise les modalités de versement des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour 2019 et celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour 2020, afin que ces dernières puissent financer les projets de transition professionnelle initiés au cours de ces deux exercices.

précise en outre la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences

Cette expérimentation vise à favoriser la reconnaissance d'éléments de qualifications (blocs de compétences) pour les actifs, notamment dans le contexte de tensions entre la demande et l'offre d'emploi et de difficultés de recrutement de certains employeurs. L'expérimentation permet de vérifier à quelles conditions la validation des acquis de l'expérience (VAE) par blocs de compétences peut représenter un levier pour l'accès à la certification. Il s'agit de tester si le découpage en blocs de compétences permet un accès rapide à l'emploi et représente une réponse à certains métiers en tension ou s'il représente un moyen de réduire la durée des parcours de formation dans le cadre de transition professionnelle vers un autre métier et dans quelle proportion.

Le cahier des charges précise notamment le repérage, l'information et l'accompagnement des publics, le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et les modalités de son évaluation.

L'expérimentation prendra fin en décembre 2021.

Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience

Ce décret désigne les Régions pour organiser et assurer la publication, sur le portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience, d'une liste de coordonnées actualisée des centres de conseil VAE.

Expérimentation REVA

Pour simplifier la validation des acquis de l'expérience et la rendre plus attractive, le gouvernement a présenté le 15 mars 2022 une expérimentation de parcours, l'expérimentation REVA orchestrée par Beta.gouv, inspirés des propositions du rapport "De la VAE 2002 à la REVA 2020 : libérer la VAE. Reconnaître l'expérience tout au long de la vie" rédigé par David Rivoire, Yanic Soubien et Claire Khecha. Au vu des bons résultats de cette expérimentation ces essais seront élargis.

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Un projet de loi présenté en conseil des ministres, et déposé à l'Assemblée nationale, le 7 septembre 2022, pose les premiers jalons d'une réforme de la VAE se fondant sur les constats dressés et les préconisations émises dans le cadre des expérimentations conduites depuis 2021 autour de parcours innovants et simplifiés de VAE. A travers ces modifications, l'ambition du Gouvernement est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil dans les cinq ans, contre 30 000 au moment du dépôt du projet de loi.

L'article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit 4 avancées pour la VAE :

Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent d'acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d'expérience requise

Ouvrir l'accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d'un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou accompagné à la fin de sa vie

Permettre l'accompagnement des candidats dès le début du parcours

Favoriser l'accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l'expérience acquise dans un secteur d'activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur

(Source : dossier de presse du ministère du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion, 9 septembre 2022)

Publication de la loi « Marché du travail »

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d'application.

Principales dispositions prévues par la loi pour la VAE :

Instauration d'un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif,
La durée d'un an minimum d'expérience est supprimée, la VAE devient accessible à toute personne justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée,
La VAE est étendue à l'acquisition de bloc de compétences,
Les dispositions législatives du Code de l'éducation sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement,
Un accompagnement est proposé au candidat dès la constitution du dossier d'admissibilité,
Le congé VAE peut durer jusqu'à 48 heures,
La VAE peut être financée par l'employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. , ou par une Transitions Pro,
Création d'un service public de la VAE, géré par un groupement d'intérêt public.

La loi prévoit également qu'à titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

(Source : Centre Inffo, 22 décembre 2022)

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience a été publié au Journal officiel du 27 mai 2023.

Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.)

L'arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, porte le cahier des charges de l'expérimentation et permet de préciser les modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation VAE Inversée.)

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une certification. Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, le texte prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeur, le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.

Le texte précise que les dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l'expérience qui s'appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience, en tant qu'elles prévoient l'utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d'intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l'intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l'attente, les parcours de validation des acquis de l'expérience concernant une certification qui n'a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du décret.

Le Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et acte le doublement de la durée du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience qui passe ainsi de 24 à 48 heures.

Webographie - La validation des acquis de l'expérience

webmaster — 2024-06-03T11:00:00Z

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en douze parties, elle comprend près de 200 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, postérieurs à 2016, sélectionnées parmi l'abondante littérature consacrée à la VAE depuis sa mise en œuvre en 2002. Des vidéos de témoignages de professionnels de la VAE (consultants, accompagnateurs,...) sont également proposées. Les références sont classées par ordre chronologique décroissant.

Les documents originaux sont disponibles au format PDF ou en lien sur leur site d'origine. Une présentation sur les sites des éditeurs est proposée pour les documents non diffusés sur internet.

Dernière mise à jour : 3 juin 2024

Rapports relatifs à la VAE

webmaster — 2024-06-03T09:24:00Z

- Webographie

Pratique et professionnalisation des conseillers

webmaster — 2024-02-12T10:58:00Z

Parallèlement à la construction du réseau de conseil, la fonction de conseiller en VAE est apparue, et avec elle la problématique de la définition du métier et de la professionnalisation des conseillers. - Webographie

Pratique et professionnalisation des jurys

webmaster — 2023-12-14T09:18:00Z

La composition du jury est propre à chaque certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. . Il doit cependant comprendre au minimum un quart de représentants qualifiés de la profession (moitié salariés, moitié employeurs) et "concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes" (article R 335-8 du Code de l'éducation).

Dans l'enseignement supérieur, les jurys sont ceux des diplômes concernés ou constitués de membres contrôlés par ces derniers.

Le jury examine le dossier d'analyse de l'expérience élaboré par le candidat, peut lui demander ou lui accorder un entretien et, si la procédure est prévue pour l'obtention de la certification, observer une mise en situation professionnelle.

A noter : dans l'enseignement supérieur, l'entretien avec le jury est obligatoire

A l'issue du processus, le jury prononce une validation totale de la certification, une validation partielle ou un refus de validation. En cas de validation partielle, le jury doit communiquer au candidat les connaissances à acquérir et à valider pour obtenir la totalité de la certification.

La VAE a introduit une nouvelle forme d'évaluation déconnectée du processus de formation : le jury doit se prononcer sur la globalité d'une expérience en regard d'un référentiel de certification Référentiel de certification C'est un document qui décrit précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée. .

Des certificateurs ont élaboré des programmes internes de professionnalisation des jurys (par exemple l'enseignement agricole, le ministère chargé de l'Emploi). Des organismes de formation comme l'Inetop ont également mis en place des formations professionnalisantes.

La validation des acquis de l'expérience produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes Aptitudes Qualité dont fait preuve un individu, qui le rend potentiellement capable d'accomplir une tâche. On dit qu'il est « apte à ». pour obtenir une certification professionnelle. Afin d'asseoir ce principe, la composition des jurys a introduit la présence de professionnels du domaine de la certification visée qu'elle que soit la voie d'accès, par la formation ou par la VAE. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'évaluer les compétences des candidats dans le cadre d'une VAE, les méthodes et critères d'évaluation des jurys font l'objet de nombreuses publications.

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