A la suite de la publication de la loi relative au marché du travail, le droit à la validation des acquis de l’expérience va être renforcé au cours de l’année 2023, sur les principaux points suivants :

• Conditions pour bénéficier de la VAE
• Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification Certification C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
• Précision sur le parcours de validation
• Durée du congé de VAE
• Financement
• Création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique
• Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

Conditions pour bénéficier de la VAE

La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif.

Le dispositif est ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience.

Le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.

Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification

Les actions de VAE ne viseront plus uniquement l’acquisition d’une certification complète. Elles pourront permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Précision sur le parcours de validation

Le contenu du parcours de VAE est précisé. Il comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un Cerfa. La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.

Durée du congé de VAE

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Financement

La loi permet aux associations Transitions pro pérennise la prise en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de covid 19 sur la formation professionnelle : prise en charge sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique

Un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience sera créé. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

L’État, les régions, Pôle emploi, l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, durant 3 ans des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées.